{"id":42042,"date":"2020-11-10T17:20:12","date_gmt":"2020-11-10T16:20:12","guid":{"rendered":"https:\/\/www.vebs.de\/70-ans-de-la-loi-fondamentale-une-raison-detre-reconnaissant-pour-les-ecoles-confessionnelles-libres\/"},"modified":"2025-06-26T17:51:02","modified_gmt":"2025-06-26T15:51:02","slug":"70-ans-de-la-loi-fondamentale-une-raison-detre-reconnaissant-pour-les-ecoles-confessionnelles-libres","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/www.vebs.de\/fr\/70-ans-de-la-loi-fondamentale-une-raison-detre-reconnaissant-pour-les-ecoles-confessionnelles-libres\/","title":{"rendered":"70 ans de la Loi fondamentale - une raison d’\u00eatre reconnaissant pour les \u00e9coles confessionnelles libres !"},"content":{"rendered":"\n

L’article 7 de notre loi fondamentale dit dans son paragraphe 4 : \"C’est un droit fondamental constitutionnel de tous les parents de fonder une \u00e9cole libre et d’y envoyer leur enfant plut\u00f4t que dans une \u00e9cole publique. Ce privil\u00e8ge en tant que droit fondamental - avant m\u00eame les droits fondamentaux de manifester, de cr\u00e9er des associations, de circuler librement et de choisir sa profession et l’inviolabilit\u00e9 du domicile - montre la grande importance que la Loi fondamentale accorde \u00e0 nos \u00e9coles libres. Et une garantie d’existence, car pour les droits fondamentaux, l’article 19, paragraphe 2, de la Loi fondamentale stipule : \"En aucun cas, il ne peut \u00eatre port\u00e9 atteinte \u00e0 un droit fondamental dans son essence\". <\/p>\n\n

Le fait que l’ensemble du syst\u00e8me scolaire soit \"sous la surveillance\" de l’\u00c9tat \u00e9tait d\u00e9j\u00e0 le cas sous la R\u00e9publique de Weimar. Et les conditions mentionn\u00e9es dans l’article 7, paragraphes 4 et 5, pour l’exercice de ce droit fondamental sont justement des \u00e9vidences pour les chr\u00e9tiens : les enseignants doivent \u00eatre assur\u00e9s \u00e9conomiquement, les \u00e9coles ne doivent pas \u00eatre \"inf\u00e9rieures aux \u00e9coles publiques en ce qui concerne leurs objectifs d’enseignement et leurs installations ainsi que la formation scientifique de leurs enseignants\" (mais : elles ne doivent pas \u00eatre identiques !) et les \u00e9coles doivent \u00eatre accessibles aux \u00e9l\u00e8ves de toutes les cat\u00e9gories de revenus. Si ces conditions sont remplies, \"l’autorisation doit \u00eatre accord\u00e9e\" - sans \"si et mais\" de l’\u00c9tat. <\/p>\n\n

En 1969, la Cour constitutionnelle f\u00e9d\u00e9rale a confirm\u00e9 que l’\u00c9tat devait \"veiller \u00e0 la diversit\u00e9 des formes et des contenus\" dans les \u00e9coles. De plus, l’enseignement dispens\u00e9 par les \u00e9coles libres peut et doit \u00eatre \"marqu\u00e9 et organis\u00e9 de mani\u00e8re autonome\" (BVerfG 27, p. 200). <\/p>\n\n

Pour les \"Volksschulen\", qui existaient encore il y a 70 ans et qui sont aujourd’hui largement des \u00e9coles primaires, l’article 5 contient quelque chose qui ressemble \u00e0 une restriction, mais qui permet en fait une grande libert\u00e9 dans la plupart des L\u00e4nder.<\/p>\n\n

Comment cela est-il possible ? De la restriction selon laquelle les \u00e9coles primaires libres ne peuvent \u00eatre fond\u00e9es qu’en tant qu’\u00e9coles confessionnelles, \u00e9coles pr\u00e9sentant un \"int\u00e9r\u00eat p\u00e9dagogique\" ou \u00e9coles de conviction, le Tribunal administratif f\u00e9d\u00e9ral a d\u00e9duit en 1992, dans des jugements de base, l’exigence que les \u00e9coles confessionnelles doivent toujours \u00eatre autoris\u00e9es par l’\u00c9tat lorsqu’il existe une confession de la part des parents, des \u00e9l\u00e8ves et des enseignants, qui marque l’\u00e9cole et l’ensemble de l’enseignement(BVerwG, 19.02.1992 - r\u00e9f\u00e9rence 6 C 3\/91<\/a>). <\/p>\n\n

Nous ne pouvons donc pas seulement vivre et montrer notre foi dans les \u00e9coles confessionnelles, nous devons le faire ! D\u00e8s qu’une \u00e9cole confessionnelle cesserait de confesser J\u00e9sus et la Bible, elle devrait \u00eatre ferm\u00e9e de plein droit. (En Rh\u00e9nanie-du-Nord-Westphalie et en Basse-Saxe, o\u00f9 il existe encore des \u00e9coles confessionnelles publiques, le droit fondamental de fonder une \u00e9cole primaire est malheureusement limit\u00e9 dans la mesure o\u00f9 les \u00e9coles confessionnelles libres ne peuvent \u00eatre fond\u00e9es que si la commune ne dispose pas d’une \u00e9cole confessionnelle publique). <\/p>\n\n

L’article 7 de la Loi fondamentale et le jugement du Tribunal administratif f\u00e9d\u00e9ral nous conf\u00e8rent donc, \u00e0 nous les \u00e9coles confessionnelles, une grande libert\u00e9 : seuls les objectifs d’enseignement, les r\u00e8gles relatives \u00e0 la maturit\u00e9 scolaire, aux promotions et aux dipl\u00f4mes de fin d’\u00e9tudes sont fix\u00e9s par l’\u00c9tat et contr\u00f4l\u00e9s, tout comme la qualification des p\u00e9dagogues.<\/p>\n\n

Les contenus sont largement libres - jusqu’\u00e0 la libert\u00e9 explicite, par exemple dans la loi sur les \u00e9coles priv\u00e9es de Saxe (\u00a7 3), selon laquelle, dans les \u00e9coles libres, \"des \u00e9carts dans … les mati\u00e8res enseign\u00e9es sont possibles\".<\/p>\n\n

La confession de foi protestante, correctement ancr\u00e9e dans les statuts de l’organisme responsable et les concepts p\u00e9dagogiques, a donc la priorit\u00e9 constitutionnelle sur les ph\u00e9nom\u00e8nes de mode sociaux tels que le \"gender\", qui ne sont pas en accord avec l’image chr\u00e9tienne de l’homme. En ce qui concerne le genre et la diversit\u00e9, le gouvernement du Land de Berlin, par exemple, a clairement d\u00e9clar\u00e9 : \"La gestion de la diversit\u00e9 et de la diversit\u00e9 sexuelle ne doit pas \u00eatre impos\u00e9e aux \u00e9coles alternatives autoris\u00e9es, eu \u00e9gard \u00e0 la libert\u00e9 de l’enseignement priv\u00e9 garantie par la loi fondamentale\". <\/p>\n\n

Gr\u00e2ce \u00e0 ces libert\u00e9s, nous pouvons aujourd’hui enseigner et \u00e9duquer quotidiennement plus de 30.000 enfants et adolescents dans plus de 170 \u00e9coles confessionnelles - et nous recevons m\u00eame des fonds de l’\u00c9tat pour cela. Certes, cet apport financier est moins important que celui des \u00e9coles publiques, mais il est n\u00e9anmoins presque unique en comparaison europ\u00e9enne : seuls les Pays-Bas offrent une meilleure situation aux \u00e9coles chr\u00e9tiennes ind\u00e9pendantes - en France et dans les cantons primitifs de Suisse, marqu\u00e9s par le catholicisme, elles ne re\u00e7oivent en revanche pratiquement aucun soutien. <\/p>\n\n

Pour le 70e anniversaire de notre loi fondamentale, les \u00e9coles confessionnelles protestantes g\u00e9r\u00e9es par des organismes (parentaux) ind\u00e9pendants ont donc de nombreuses raisons d’\u00eatre reconnaissantes !<\/p>\n\n

Wolfgang Stock, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la VEBS<\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

Alors que nous f\u00eatons ces jours-ci le 70e anniversaire de notre Loi fondamentale, nous pouvons \u00eatre reconnaissants que nos \u00e9coles confessionnelles libres aient \u00e9t\u00e9 fermement ancr\u00e9es dans cette Constitution en tant que droit fondamental des parents !<\/p>\n","protected":false},"author":1,"featured_media":39051,"comment_status":"open","ping_status":"open","sticky":false,"template":"","format":"standard","meta":{"_acf_changed":false,"footnotes":""},"categories":[],"tags":[97,98],"class_list":["post-42042","post","type-post","status-publish","format-standard","has-post-thumbnail","hentry","tag-actualites","tag-nouvelles-de-lassociation"],"acf":[],"yoast_head":"\n70 ans de la Loi fondamentale - une raison d'\u00eatre reconnaissant pour les \u00e9coles confessionnelles libres ! - VEBS e.V.<\/title>\n<meta name=\"robots\" content=\"index, follow, max-snippet:-1, max-image-preview:large, max-video-preview:-1\" \/>\n<link rel=\"canonical\" href=\"https:\/\/www.vebs.de\/fr\/70-ans-de-la-loi-fondamentale-une-raison-detre-reconnaissant-pour-les-ecoles-confessionnelles-libres\/\" \/>\n<meta property=\"og:locale\" content=\"fr_FR\" \/>\n<meta property=\"og:type\" content=\"article\" \/>\n<meta property=\"og:title\" content=\"70 ans de la Loi fondamentale - une raison d'\u00eatre reconnaissant pour les \u00e9coles confessionnelles libres ! 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